Autorisations d’urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. Dans les deux cas, il fournit les renseignements ci-dessous :
- Règles d’urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
- Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
- Localisation dans un ancien site industriel répertorié
- Taxes et participations d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme vous garantit la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
Télécharger : cerfa_13410-05
Renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Elle est généralement demandée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
- les constructions d’une surface de plancher et emprise au sol < 20 m². Selon les cas, ce seuil de 20m² est porté à 40m² pour les extensions des habitations présentes en zone urbaine. (extension de l’habitation, garage, abri de jardin…)
- transformation d’un garage en pièce habitable,
- l’implantation de piscines hors sol ou enterrées,
- les ravalements de façade avec ou sans changement de peinture de la façade, les réfections de toiture,
- la pose de panneaux photovoltaïques,
- tous travaux modifiant l’aspect extérieur initial du bâtiment : la création ou la modification d’une ouverture, remplacement d’une porte ou d’une fenêtre, pose d’un vélux…
- l’installation de clôtures
- création d’une terrasse surélevée (au moins 0.60 m)
Les délais d’instruction sont de deux mois dans le périmètre ABF (Architecte Bâtiment de France) et 1 mois hors.
Téléchargement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
-Construction maison individuelle
-Agrandissement maison individuelle existante
-Piscine de plus de 100 m2
- Changement de destination consistant à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.
Les délais d’instruction sont de trois mois dans le périmètre ABF (Architecte Bâtiment de France) et 2 mois hors périmètre ABF.
Téléchargement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement.
Téléchargement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Téléchargement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Téléchargement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions.
Téléchargement: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Taxe d’Aménagement communale : 5%
Taxe d’aménagement départementale : 2%
Redevance d’archéologie préventive : 0.4%
-Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles
-Participation à l’Assainissement Collectif